Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site D-Stockeur, exploité par la société AUTOCO (société à responsabilité limitée (SARL), SIREN 108 142 613, siège social : 11 Chemin des Esserts, 73200 Albertville), entre la société et tout consommateur ou professionnel (« le Client ») passant commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

D-Stockeur propose des produits informatiques et textiles neufs, reconditionnés ou d'occasion. L'état de chaque produit (neuf, comme neuf, reconditionné, occasion) est indiqué sur sa fiche. Les produits sont contrôlés avant expédition. Les photographies et descriptions sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu'affichés sur le site au moment de la commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). D-Stockeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la fiche produit au moment de la commande sera le seul applicable au Client.

4. Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis valide sa commande en procédant au paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation de commande est adressé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). D-Stockeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : ces données sont saisies directement sur la page de paiement de Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

6. Livraison

Les produits sont livrés, au choix du Client, à l'adresse indiquée lors de la commande ou dans un point relais qu'il sélectionne au moment de la commande, en France métropolitaine. En cas de livraison en point relais, le Client dispose du délai fixé par le transporteur pour retirer son colis, muni d'une pièce d'identité ; passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Livraison en France métropolitaine, sous un délai indicatif de 7 à 15 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf indication contraire sur la fiche produit. Ce délai s'explique par la vérification du bon fonctionnement de chaque produit avant expédition. La livraison est offerte pour toute commande d'au moins 60 €. En dessous, les frais sont de 4,99 € TTC en point relais ; à domicile, de 6,99 € TTC jusqu'à 500 g, puis de 12 € TTC par kilogramme entamé. Leur montant exact est affiché dans le panier avant validation de la commande. Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au Client à la livraison. En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client le signale par email à contact@dstockeur.fr dans les meilleurs délais, avec photos à l'appui.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à contact@dstockeur.fr avant l'expiration du délai, à l'aide de la déclaration ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Les produits retournés doivent être complets, dans leur état d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires. L'adresse de retour est communiquée par email en réponse à la demande de rétractation. Le Client dispose de 14 jours à compter de sa notification pour renvoyer le produit, et les frais de retour sont pris en charge par D-Stockeur.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) :

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n°[…], passée le [date], concernant le produit [désignation]. Nom, adresse du consommateur. Date. »

8. Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, D-Stockeur reste tenue des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien — réduite à 12 mois pour la présomption d'antériorité du défaut sur les biens d'occasion (article L217-7).
• Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales sont gratuites et s'appliquent quel que soit l'état (neuf, reconditionné, occasion) du produit vendu. Elles s'ajoutent, sans s'y substituer, à la garantie commerciale de 6 mois proposée par D-Stockeur sur l'ensemble de son catalogue.

10. Équipements électriques et électroniques usagés (DEEE)

AUTOCO adhère à un éco-organisme agréé pour la collecte et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Le prix des équipements électriques et électroniques inclut l'éco-participation. Lors de la livraison d'un nouvel équipement, le Client peut demander la reprise gratuite de son ancien équipement usagé de type équivalent (reprise « 1 pour 1 »), en écrivant à contact@dstockeur.fr. Un équipement usagé ne doit pas être jeté avec les ordures ménagères : il doit être remis à un point de collecte.

9. Responsabilité

D-Stockeur ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock imprévisible ou de faute du Client.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation SAS Médiation Solution, joignable via https://sasmediationsolution-conso.fr/, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de D-Stockeur (contact@dstockeur.fr).

12. Avis clients

Les avis publiés sur D-Stockeur sont déposés par des clients connectés ayant acheté le produit concerné ; ils sont signalés par la mention « Achat vérifié ». Chaque avis est relu avant publication : seuls sont refusés les contenus illicites, injurieux, hors sujet ou contenant des données personnelles, indépendamment de la note attribuée. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis. L'auteur est affiché sous la forme « Prénom initiale ». Un avis peut être retiré à la demande de son auteur en écrivant à contact@dstockeur.fr.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.